Conditions de vente
Date :01/06/2023
La société Monsieur Dragon Bricoleur exploitée par Monsieur Jamie Waldron EI, enregistrée sous le numéro 952847291 et dont le siège social est situé 34 AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES, 75008 PARIS (ci-après, la "Société") a une activité de Bricoleur avec un Code APE 81.21Z.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après " CGV ") ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les " Produits ou Services ", " Produits " ou " Services ") aux clients qui les achètent ou s'y abonnent (ci-après, le " Client ").
La Société se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par la Société au moment de l'achat des Produits ou Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.
OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, la Société communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont : Bricolage, Jardinage et services à la personne.
PRIX
Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros et toutes les taxes sont indiquées.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
L'ordre est donné :
- En envoyant un bon de commande
- En signant un devis ou un contrat
Un acompte de 20% sera demandé à l'acceptation du devis, si l'intervention est annulée par e-mail ou par courrier recommandé au moins sept jours avant la date prévue, l'acompte sera remboursé.
Le paiement des services ou des produits est effectué à l'achèvement/à la facturation par :
- Vérifier
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- HEXA Coop
- Apple/Google/Samsung Pay
- Paylib
- Tout autre mode de paiement accepté par SUMUP, y compris l'envoi d'un code QR
FACTURATION
Chaque commande fait l'objet d'une facture qui est envoyée par courrier électronique ou postal par la Société au Client.
Chaque facture doit être payée dans un délai de 14 jours à compter de la date d'émission de la facture pour les clients commerciaux.
Chaque facture doit être payée immédiatement à la fin de l'intervention pour les clients consommateurs.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture envoyée par la Société, le Client professionnel est redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.
Cette pénalité court à compter de la date d'exigibilité du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité de retard s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.
Le Client consommateur n'est pas soumis au paiement de ces pénalités de retard.
Les services sont fournis :
- Au lieu indiqué lors de la commande
CLAUSE D'ANNULATION / DE RÉSILIATION
Les Services peuvent être résiliés par le Client à tout moment, moyennant un préavis de 7 jours, par courrier envoyé à l'adresse info@monsieurdragonbricoleur.fr OU par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse postale : Selon devis.
Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou la Société en cas d'inexécution par l'un ou l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou la Société adresse à l'autre une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure d'exécuter l'obligation qui lui incombe.
Si, dans les 30 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'obligation n'a pas été exécutée, les services peuvent être résiliés.
RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Produits ou Services.
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs, et en tout état de cause à un montant maximum de 100 euros. La Société ne peut donc être tenue de verser des dommages et intérêts en cas de dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d'affaires ou le manque à gagner.
GARANTIES
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
1. Garantie légale de conformité
- Article L.217-4 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue dans le contrat
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard lors de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est livré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, qui doivent être fournis conformément au contrat.
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
- Article L.217-5 du code de la consommation :
I.- Outre les critères de conformité du contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Elle est spécifique à l'usage habituellement attendu d'un bien du même type, en tenant compte, le cas échéant, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat.
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il contient sont fournis selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement.
4° Le cas échéant, il est livré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre.
5° Le cas échéant, il bénéficie des mises à jour auxquelles le consommateur peut légitimement s'attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
6° Elle correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne des transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques mentionnées à l'alinéa précédent s'il en apporte la preuve :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était pas légitimement en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu influencer la décision d'achat.
Le consommateur ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartent des critères de conformité énoncés dans le présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
2. Garantie légale contre les vices cachés
- Article 1641 du code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
- Article 1648, paragraphe 1, du code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la livraison des marchandises pour agir vis-à-vis de l'entreprise.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en mettant le bien à la disposition de la société.
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
-La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
3. Mise en œuvre
IMPORTANT
Le devis NE COMPREND PAS l'enlèvement des matériaux, sauf indication contraire. Les matériaux restants sont à la charge du client.
MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification, résiliation ou abandon de l'une des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre la Société et le Client.
DONNÉES PERSONNELLES
La société recueillera des données personnelles pour fournir les produits ou services commandés par le client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit GDPR), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire par courrier électronique à l'adresse suivante : info@monsieurdragonbricoluer.fr, en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et postale et en précisant l'objet de sa demande.
Les données personnelles demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le client a le droit de déposer une plainte contre la société auprès de la CNIL.
Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour fournir le service ou le produit et remplir les obligations que vous nous avez demandées, ou à d'autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.
Par ailleurs, la Société s'engage à respecter les règles en vigueur, notamment le règlement GDPR, dans le traitement des données personnelles du Client.
FORCE MAJOR
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV en cas de survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure indépendants de la volonté de la Société et sa responsabilité ne pourra être engagée, toute situation dans laquelle l'exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais non limitativement les conflits sociaux, les interventions des autorités, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l'interruption du réseau électrique ou de télécommunication, les décisions administratives.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français et, dans le cas où une traduction en anglais est proposée, bien que vérifiée pour son exactitude, la version française est la seule à avoir valeur légale.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux de la juridiction de la ville du lieu du principal établissement de la Société dans les conditions de droit commun.
